Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de la Société

Les services Immovia AI sont édités et fournis par GMF INVEST, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Paris 793 753 286, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « la Société » ou « Immovia »).

• N° de TVA intracommunautaire : FR82 793 753 286
• E-mail : contact@immovia.ai
• Téléphone : 06 30 90 90 52
• Gérant : Gaël Marchand

Article 2 — Définitions

• « Site » : le site vitrine accessible à l'adresse immovia.ai.
• « Plateforme » : l'application en ligne accessible à l'adresse app.immovia.ai.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (chasseurs d'opportunités, agents conversationnels, outils et simulateurs), selon la Formule souscrite.
• « Contenus IA » : tout contenu généré automatiquement par un système d'intelligence artificielle dans le cadre des Services (analyses, estimations, réponses des agents conversationnels, rapports, rendus photo, etc.).
• « Client » : toute personne ayant souscrit un Abonnement.
• « Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• « Professionnel » : tout Client qui n'est pas un Consommateur (notamment les marchands de biens et les personnes morales).
• « Formule » : l'une des offres d'abonnement présentées sur la page Tarifs (à ce jour : Découverte, Investor, Elite), en périodicité mensuelle ou annuelle.
• « Essai gratuit » : la période d'essai de 7 jours, sans carte bancaire, proposée avant toute souscription payante.

Article 3 — Objet, acceptation et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des Abonnements. Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui est portée à la connaissance du Client sans être soumise à une acceptation contractuelle.

Le Client accepte les CGV lors de la création de son compte ou de la souscription de son Abonnement ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

La Société peut modifier les CGV pour l'avenir. En cas de modification substantielle, les Clients abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, la modification ne s'appliquant qu'à compter de l'échéance suivante.

Article 4 — Description des Services et des Formules

Selon la Formule choisie, les Services comprennent notamment :

• des chasseurs d'opportunités : détection automatisée, en temps réel, d'annonces immobilières publiées par des sites tiers dans les zones définies par le Client, suivie d'une analyse générée par IA (rendement, cash-flow, travaux, marge de revente, critères personnalisés… selon le chasseur concerné) ;
• des agents conversationnels spécialisés (fiscalité, financement, travaux, juridique, gestion locative, stratégie) fondés sur des modèles d'IA ;
• une boîte à outils : simulateurs (mensualités, endettement, rendement), estimations indicatives (valeur, loyers, travaux), rendus photo, modèles de documents et ressources.

Le détail des Formules, leurs quotas (zones, analyses, rendus photo, etc.) et leurs prix figurent sur la page Tarifs et sont rappelés au moment de la souscription. La Société peut faire évoluer les fonctionnalités des Services, à condition de ne pas dégrader de manière substantielle les prestations essentielles de la Formule en cours de période.

Article 5 — Nature des Services : de l'information, pas du conseil

Les Services sont des outils logiciels d'information, de tri et d'aide à la décision. En conséquence, et quel que soit leur degré de personnalisation apparente :

• les Services et les Contenus IA ne constituent pas un conseil en investissement, un conseil financier, une consultation juridique (au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), un conseil fiscal ou comptable, ni une prestation de conseil en gestion de patrimoine ou de conseil en investissements financiers (article L. 541-1 du Code monétaire et financier) ;
• la Société n'exerce aucune activité d'entremise, de négociation ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») : elle n'est pas agent immobilier, ne reçoit aucun mandat de recherche ou de vente, ne met pas en relation acheteurs et vendeurs, ne participe à aucune transaction et ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers. L'expression « chasseur immobilier IA » désigne une fonctionnalité logicielle de détection et d'analyse automatisées d'annonces publiques, et non une prestation humaine de chasse immobilière ;
• les modèles de baux, de courriers et autres documents proposés sont des trames génériques à adapter, qui ne remplacent pas la rédaction ou la validation par un professionnel du droit ;
• le Client reste seul maître et seul responsable de ses décisions (acheter, vendre, louer, emprunter, choisir un régime fiscal…). La Société lui recommande expressément de faire valider tout projet par les professionnels compétents (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, courtier, diagnostiqueurs, artisans…) avant tout engagement.

Article 6 — Intelligence artificielle : information et limites

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, le Client est informé que les Services reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle : les agents conversationnels sont des IA (et non des personnes) et les analyses, estimations, rapports et rendus sont des Contenus IA générés automatiquement.

Le Client reconnaît et accepte les limites inhérentes à ces technologies :

• les Contenus IA sont de nature probabiliste : ils peuvent comporter des erreurs, inexactitudes, approximations ou omissions, y compris lorsqu'ils paraissent plausibles, précis et détaillés ;
• les analyses reposent sur des annonces et données publiées par des tiers, que la Société ne visite ni ne vérifie sur place (prix, surfaces, état du bien, photos, loyers, charges…) ;
• les estimations (valeur, loyers, travaux, rendement, marge, mensualités…) sont des ordres de grandeur indicatifs, qui ne constituent ni une expertise ni une évaluation officielle ;
• la détection d'annonces dépend de sources tierces : la Société ne garantit ni l'exhaustivité des opportunités détectées, ni leur disponibilité au moment de la consultation ;
• avant toute décision, le Client doit vérifier les informations de manière indépendante : visite du bien, diagnostics, devis d'artisans, consultation des professionnels compétents.

Article 7 — Compte, essai gratuit et souscription

La souscription nécessite la création d'un compte sur la Plateforme, réservée aux personnes majeures et capables de contracter, au moyen d'informations exactes et tenues à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client informe la Société sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Essai gratuit de 7 jours est proposé sans saisie de carte bancaire : il ne déclenche aucun paiement automatique à son terme. Il est limité à un essai par personne. À l'issue de l'Essai, l'accès aux Services nécessite la souscription payante d'une Formule ; le contrat payant est conclu au jour de cette souscription.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix des Formules sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), sur la page Tarifs et récapitulés avant paiement. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. L'abonnement mensuel est facturé chaque mois ; l'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour douze mois, au début de chaque période annuelle.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance pour chaque période (mois ou année), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; la Société n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition du Client. En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, puis résilier l'Abonnement.

Toute évolution tarifaire est communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le Client libre de résilier peut ainsi refuser le nouveau prix avant qu'il ne s'applique.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, tacitement reconduite pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace personnel sur la Plateforme (fonctionnalité de résiliation par voie électronique, article L. 215-1-1 du Code de la consommation) ou par e-mail à contact@immovia.ai. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; l'accès aux Services est maintenu jusqu'à cette date. Hors exercice du droit de rétractation (article 10), manquement de la Société ou disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée au prorata.

Pour les Abonnements annuels des Consommateurs, la Société rappelle par écrit la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous avec les articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 241-3 du même code :

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

La Société peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave du Client (fraude, impayé, violation des articles 13 des CGV ou des CGU) ; en cas de fraude manifeste ou d'atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate.

Article 10 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription payante (contrat conclu à distance) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). L'Essai gratuit sans carte bancaire ne constitue pas une vente et ne fait pas courir ce délai.

Lors de la souscription, la Plateforme recueille séparément, au moyen d'une case dédiée distincte de l'acceptation des présentes CGV, la demande expresse du Consommateur que l'exécution des Services commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. L'acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, demande d'exécution immédiate.

Si le Consommateur ayant formulé cette demande se rétracte dans le délai, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation), dans un délai maximal de 14 jours et par le même moyen de paiement.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@immovia.ai (ou par courrier au siège), par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

La demande peut être adressée depuis l'espace personnel du Client sur la Plateforme ou par e-mail, sans formalité particulière ; elle prend effet à sa réception par la Société.

Article 11 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Encadré prévu par l'article D. 211-4 du Code de la consommation (annexe III du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022), reproduit dans son texte officiel. Les Services étant fournis de manière continue, la mention « X » du modèle est remplacée par la période contractuelle de fourniture, qui correspond à la durée de l'Abonnement : un mois pour la formule mensuelle, un an pour la formule annuelle, chaque reconduction ouvrant une nouvelle période de fourniture.

Conformément à l'article D. 211-1 du Code de la consommation, le professionnel répondant de ces garanties est GMF INVEST, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — téléphone 06 30 90 90 52 — e-mail contact@immovia.ai.

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Consommateur des garanties légales ni d'aucun droit auquel il ne peut être renoncé par contrat.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolution

La Société s'efforce de rendre la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des maintenances (planifiées dans la mesure du possible en dehors des heures de forte affluence), des incidents techniques ou la défaillance de prestataires tiers (hébergement, sources d'annonces, fournisseurs de modèles d'IA, paiement) peuvent entraîner des interruptions temporaires. En cas d'indisponibilité prolongée et substantielle imputable à la Société, le Client peut demander un geste commercial proportionné, sans préjudice des garanties légales des Consommateurs.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services de manière strictement personnelle (Consommateurs) ou pour ses seuls besoins internes (Professionnels), sans partage de compte, revente, sous-licence ni mise à disposition de tiers ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser de façon massive ou systématique les contenus de la Plateforme (notamment par robot, scraping ou outil automatisé), ne pas contourner les quotas des Formules ni les mesures de sécurité, ne pas tenter de décompiler les Services ;
• utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et dans le respect des droits des tiers ;
• ne pas utiliser les Contenus IA pour tromper des tiers, notamment en les présentant comme des expertises ou évaluations officielles.

Article 14 — Responsabilité

La Société exécute les Services avec diligence et est tenue d'une obligation de moyens. Elle est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée.

La Société n'est pas responsable :

• des décisions du Client (achat, vente, location, financement, fiscalité…) et de leurs conséquences : la Société n'est pas partie aux transactions immobilières du Client et n'intervient dans aucune négociation ;
• du contenu des annonces et données de tiers analysées (erreurs de prix, de surface, d'état, annonces frauduleuses ou retirées…) ;
• des écarts entre les estimations indicatives (article 6) et la réalité constatée ;
• des dommages causés par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou par un usage des Services non conforme aux présentes.

À l'égard des Consommateurs, aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de la Société en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel ou de décès, ni ne prive le Consommateur de ses droits légaux (y compris son droit à réparation).

À l'égard des Professionnels, la responsabilité totale cumulée de la Société, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) sont exclus.

Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas, et la responsabilité de la Société est alors engagée dans les conditions du droit commun, en cas de : dol ou faute lourde ; dommage corporel ou décès ; manquement à l'obligation de confidentialité ; manquement de la Société à la réglementation sur les données personnelles ; atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers imputable à la Société ; perte ou altération de données résultant d'un manquement de la Société à ses obligations essentielles ; ainsi que dans tous les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

Article 14 bis — Retards de paiement (Clients professionnels)

La présente clause s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Professionnel (article L. 441-10 du Code de commerce).

• Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
• Le taux des pénalités de retard est celui prévu à défaut de stipulation contraire par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Le Client professionnel en situation de retard est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce).
• Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, leurs contenus, marques, logos, interfaces et développements sont la propriété de la Société ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pendant la durée de l'Abonnement.

Sous réserve des droits de tiers, des conditions applicables aux données sources et des conditions des fournisseurs de modèles d'IA, le Client peut exploiter les Contenus IA générés à partir de ses propres demandes, pour les besoins de ses projets immobiliers et sous réserve de l'article 13. La Société ne garantit ni leur originalité, ni leur exclusivité, ni leur protégeabilité : des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs. Le Client demeure responsable de leur vérification avant toute publication ou exploitation. Les annonces et données de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au compte, au paiement et à l'utilisation des Services (y compris le traitement des demandes par des modèles d'IA) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client : contact@immovia.ai. Une première réponse est généralement apportée sous deux jours ouvrés, sans garantie de résolution dans ce délai.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société, après réclamation écrite préalable adressée au service client et restée infructueuse.

La Société finalise actuellement son adhésion auprès d'une entité de médiation de la consommation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront publiés sur cette page dès confirmation et communiqués à toute personne qui en fait la demande à contact@immovia.ai.

Article 18 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit français (la langue du contrat est le français).

Le Consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du Code de la consommation (notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Pour les Clients professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant, ainsi que pour les non-professionnels, cette clause ne s'applique pas : les règles ordinaires de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.

Article 19 — Dispositions diverses

• Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur plein effet.
• Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les registres informatisés de la Société (souscriptions, journaux de connexion, acceptation des CGV) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
• La Société peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son fonds ou son capital, sans diminution des garanties pour le Client.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — modèle prévu par l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.)

Version 2.1 — publiée le 12 août 2026 — en vigueur à compter du 12 août 2026.

Voir aussi : mentions légales — conditions générales d'utilisation — politique de confidentialité & cookies.