CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 15/03/2025

1. Présentation du Service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation des services proposés par IMMOVIA.AI (ci-après « le Prestataire »), édité par GMF INVEST, immatriculé sous le numéro 793 753 286, dont le siège social est situé à 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS.

Le Prestataire propose aux clients (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») des assistants virtuels basés sur l’intelligence artificielle spécialisés dans l’investissement immobilier, accessibles via un abonnement ou un paiement ponctuel sur le site IMMOVIA.AI.

2. Acceptation des CGV

L’achat d’un service ou l’abonnement sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cochant la case correspondante lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV.

3. Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Accès à des assistants IA spécialisés en investissement immobilier
Génération de rapports d’analyse de biens immobiliers
Assistance en gestion locative, fiscalité, rénovation et juridique immobilier
Conseils et simulations financières pour optimiser les investissements

Le Client reconnaît que ces services sont entièrement numériques et ne constituent en aucun cas un service de conseil réglementé (conseil juridique, expertise comptable, activité d’agent immobilier ou de gestionnaire de patrimoine).

4. Commandes et Abonnements

4.1. Processus de commande

Le Client peut souscrire aux services via le site IMMOVIA.AI en suivant le processus suivant :

Sélection d’un service ou d’un abonnement
Création d’un compte client
Validation de la commande après consultation du récapitulatif
Paiement sécurisé via Stripe ou tout autre prestataire de paiement
Confirmation de la commande par e-mail

4.2. Abonnement et renouvellement

Le Client peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation avant la date d’échéance via l’espace client.

4.3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin de ce délai. En validant l’achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Tarifs et Paiement

5.1. Prix des services

Les prix sont affichés en euros (€), TTC ou HT selon le statut de l’entreprise, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement doit être effectué intégralement avant l’accès au service.

5.3. Facturation

Une facture électronique est envoyée au Client après chaque paiement.

6. Responsabilité et Limitations

6.1. Nature des services

Les assistants IA proposés sur IMMOVIA.AI fournissent des analyses et des conseils automatisés basés sur des algorithmes. Ces informations ne remplacent pas un avis professionnel (agent immobilier, expert-comptable, avocat…).

6.2. Accès au service

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux services, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à :

Maintenance technique
Dysfonctionnements indépendants de sa volonté (hébergement, connexion internet…)
Cas de force majeure

6.3. Utilisation des informations fournies

Le Client est seul responsable des décisions prises à partir des informations fournies par les assistants IA. Le Prestataire ne garantit pas la rentabilité ou le succès des investissements du Client.

7. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679).

Responsable du traitement : GMF INVEST
Finalité : Gestion des comptes clients, accès aux services, facturation
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après la résiliation pour obligations légales.
Droits du Client : Accès, rectification, suppression des données sur simple demande à contact@immovia.ai

8. Résiliation et Suspension

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période en cours, sans remboursement possible.

8.2. Suspension ou résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de :

Non-paiement ou fraude
Utilisation abusive ou contraire aux CGV
Tentative de reproduction ou détournement des services IA

9. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (textes, IA, interface utilisateur, logo) du site IMMOVIA.AI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action en justice, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

📩 Contact et Support
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à contact@immovia.ai.